12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale (n° 56074/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-10-2002
Numéro: 2002012749
Page: 49563
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1994012734
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