Lex Iterata

Texte 2002012747

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition et au fonctionnement de la commission des différends dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 56081/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012747
Page
40186
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12421
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