12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition et au fonctionnement de la commission des différends dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 56081/CO/118.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-9-2002
Numéro: 2002012747
Page: 40186
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998A12421
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