Lex Iterata

Texte 2002012744

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries (n° 53790/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012744
Page
34561
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex