Lex Iterata

Texte 2002012743

17 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une indemnité journalière de sécurité d'existence (n° 54507/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012743
Page
40189
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex