Lex Iterata

Texte 2002012742

17 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans (n° 54540/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012742
Page
40193
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex