Lex Iterata

Texte 2002012741

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage (n° 54539/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-2002
Numéro
2002012741
Page
40183
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex