Lex Iterata

Texte 2002012736

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et salaires horaires dans les boulangeries et pâtisseries (n° 54969/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012736
Page
49557
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex