Lex Iterata

Texte 2002012733

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 concernant les petits chômages (n° 59221/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-2002
Numéro
2002012733
Page
34033
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974112550
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