12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 concernant les petits chômages (n° 59221/CO/133)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-8-2002
Numéro: 2002012733
Page: 34033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974112550
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