Lex Iterata

Texte 2002012732

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle (n° 59952/CO/203)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-2002
Numéro
2002012732
Page
32428
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex