Lex Iterata

Texte 2002012731

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (n° 58532/CO/102.07)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-2003
Numéro
2002012731
Page
1109
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995041163
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