Lex Iterata

Texte 2002012730

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension (n° 53188/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012730
Page
44977
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex