12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie du sucre et de ses dérivés (n° 58083/CO/118.06)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-2002
Numéro: 2002012729
Page: 48304
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1996120357
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