Lex Iterata

Texte 2002012729

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie du sucre et de ses dérivés (n° 58083/CO/118.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-2002
Numéro
2002012729
Page
48304
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996120357
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