Lex Iterata

Texte 2002012728

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs non valides (n° 55497/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-2002
Numéro
2002012728
Page
48932
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex