12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs non valides (n° 55497/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-2002
Numéro: 2002012728
Page: 48932
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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