12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 57069/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-2002
Numéro: 2002012727
Page: 56352
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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