12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (n° 54654/CO/152)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-2003
Numéro: 2002012725
Page: 327
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978A70505
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