Lex Iterata

Texte 2002012725

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (n° 54654/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-2003
Numéro
2002012725
Page
327
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978A70505
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