Lex Iterata

Texte 2002012722

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie alimentaire (n° 58076/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012722
Page
34566
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996093050
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