Texte 2002012715

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (n° 60754/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012715
Page
34716
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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