7 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-6-2002
- Numéro
- 2002012711
- Page
- 28126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 inclus, à 7.405 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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