Lex Iterata

Texte 2002012709

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1980 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence (n° 59611/CO/102.08)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2002
Numéro
2002012709
Page
36578
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00196
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