Lex Iterata

Texte 2002012705

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au statut de la délégation syndicale (n° 58908/CO/102.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-2002
Numéro
2002012705
Page
44400
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199301085019950505521972110750
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