Lex Iterata

Texte 2002012703

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social (n° 58151/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012703
Page
46093
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12332
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