Lex Iterata

Texte 2002012701

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (n° 59856/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-7-2002
Numéro
2002012701
Page
33410
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex