17 MAI 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.08)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-6-2002
- Numéro
- 2002012662
- Page
- 28125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2002
- Texte modifié
- 2000012123
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-06-02/07, art. 4, 002; En vigueur : 20-06-2012>
