Lex Iterata

Texte 2002012647

17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 57779/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2002
Numéro
2002012647
Page
33893
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13267
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