Texte 2002012646

17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant la prépension sectorielle à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du Chapitre IV du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 (n° 53113/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012646
Page
34560
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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