25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 décembre et 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année (n° 56202/CO/111)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-2002
Numéro: 2002012619
Page: 44970
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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