Lex Iterata

Texte 2002012619

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 décembre et 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année (n° 56202/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012619
Page
44970
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex