Lex Iterata

Texte 2002012616

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (n° 58505/CO/136)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2002
Numéro
2002012616
Page
36569
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex