Lex Iterata

Texte 2002012615

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (n° 58537/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012615
Page
30851
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex