Lex Iterata

Texte 2002012612

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 57077/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2002
Numéro
2002012612
Page
33887
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex