23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de manutention de marchandises pour compte de tiers (n° 57777/CO/140.09)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-2002
Numéro: 2002012607
Page: 50195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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