Lex Iterata

Texte 2002012607

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de manutention de marchandises pour compte de tiers (n° 57777/CO/140.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-2002
Numéro
2002012607
Page
50195
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex