Texte 2002012604

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (n° 57220/CO/301.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012604
Page
47658
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100950
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.