Lex Iterata

Texte 2002012604

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (n° 57220/CO/301.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012604
Page
47658
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100950
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