Lex Iterata

Texte 2002012599

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit (n° 49660/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-2002
Numéro
2002012599
Page
51789
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex