Lex Iterata

Texte 2002012598

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-2002
Numéro
2002012598
Page
25054
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/39
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 5 octobre 2001 sous le numéro 59148/CO/133).

(Pour la CCT, voir %%2001-06-11/46%%).