24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 58002/CO/148.05)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002012597
Page: 30850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995042558
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