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Lex Iterata
Texte 2002012596
24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (n° 56664/CO/143)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012596
Page
29802
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986B12845
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