Lex Iterata

Texte 2002012591

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'extension du droit à l'interruption de carrière professionnelle (n° 56672/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012591
Page
29806
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex