Lex Iterata

Texte 2002012590

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (n° 56665/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012590
Page
29804
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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