23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (n° 56519/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002012583
Page: 30846
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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