Lex Iterata

Texte 2002012583

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (n° 56519/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012583
Page
30846
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex