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Lex Iterata
Texte 2002012581
24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (n° 56671/CO/302)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012581
Page
29805
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12334
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