Lex Iterata

Texte 2002012576

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (n° 56436/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012576
Page
29801
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex