24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (n° 56436/CO/143)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-7-2002
Numéro: 2002012576
Page: 29801
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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