Lex Iterata

Texte 2002012564

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle (n° 58415/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012564
Page
44969
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A129451998A12342
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