Texte 2002012559

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-2002
Numéro
2002012559
Page
28614
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/43
Entrée en vigueur / Effet
05-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance (Convention enregistrée le 23 août 2001 sous le numéro 58620/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%2001-07-02/37%%).

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