Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance (Convention enregistrée le 23 août 2001 sous le numéro 58620/CO/306).
(Pour la CCT, voir %%2001-07-02/37%%).