24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 56422/CO/140.09)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-2002
Numéro: 2002012557
Page: 50198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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