Lex Iterata

Texte 2002012556

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de classification dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (n° 49960/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-2002
Numéro
2002012556
Page
33173
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex