23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-5-2002
Numéro: 2002012554
Page: 22960
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59056/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%2001-07-10/78%%).

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