Lex Iterata

Texte 2002012553

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (n° 59063/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-2002
Numéro
2002012553
Page
33179
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex