23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (n° 53121/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-7-2002
Numéro: 2002012549
Page: 29799
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1968041851
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