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Lex Iterata
Texte 2002012547
24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à un projet de formation en art infirmier (n° 55249/CO/305)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012547
Page
47482
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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