6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Article 1er.Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont, en vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention premier emploi pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

La présente dispense ne s'applique pas aux employeurs qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, demandent expressément à en être exclues.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Mme L. ONKELINX.