8 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-5-2002
- Numéro
- 2002012528
- Page
- 18345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-08/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- 1996012157
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-09-23/37, art. 5, 002 ; En vigueur : 12-10-2005>
