8 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-5-2002
Numéro: 2002012528
Page: 18345
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-08/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2002
Texte modifié: 1996012157
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-09-23/37, art. 5, 002 ; En vigueur : 12-10-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.